Dans le cadre de la mesure d'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE, le député Pierre Morel-A-L'Huissier voudrait des précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'exonération totale des charges patronales au niveau du SMIC pour les embauches effectuées à compter du 4 décembre 2008. Dans une réponse ministérielle du 25 août 2009, le secrétaire d'État chargé de l'emploi rappelle que cette nouvelle aide de l'État vise les entreprises de moins de dix salariés. Elle est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins un mois. Est également visé le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Le secrétaire d'État précise aussi les obligations de l’employeur. Celui-ci doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie, dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. Par ailleurs, le Pôle emploi services effectue un contrôle sur l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Il souligne que le bénéfice de cette aide est limité : elle ne peut être cumulée avec certaines autres aides accordées par l'État.
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