Paquet aérien : adoption par le Conseil européen de deux réglements

Le 7 septembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux règlements visant à accroître les performances et la sécurité du système aéronautique européen. Le premier règlement porte sur le ciel unique européen et modifie quatre règlements existants adoptés en 2004, afin de les consolider et de répondre à un certain nombre de défis liés en particulier au développement durable, aux performances, et aux questions de gouvernance. Ce règlement fixe une date limite pour l'introduction de blocs d'espace aérien fonctionnels qui contribueront à l'établissement d'un espace aérien européen plus rationnel et efficace. Par ailleurs, il renforce la fonction de réseau central au niveau de l'UE ainsi que les principes régissant le degré d'autonomie des autorités nationales de surveillance chargées de superviser la fourniture de services aéronautiques dans les Etats membres. Le second règlement étend les missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Il modifie le règlement nº 216/20081 afin d'accroître la sécurité des aérodromes et d'améliorer la sécurité de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abroge la directive 2006/23/CEE du Conseil. Les nouvelles missions de l'AESA comprendront notamment la réglementation et les inspections de normalisation. En outre, pour ce qui est de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, il sera nécessaire d'assurer la bonne coordination des règles de sécurité communes avec les nouveaux règlements relatifs au ciel unique européen et les règles de mise en œuvres correspondantes.




© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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