Du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS créées avant le 1er janvier 2009

Dans une réponse en date du 15 septembre 2009, la ministre de la Justice et des libertés a rappelé que la question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées à la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de modernisation de l’économie, qui figurent à l’article L. 227-9-1 du code de commerce, trouve une réponse dans les dispositions de l’article L. 823-3 du code de commerce, qui fixent à six ans la durée des mandats du commissaire aux comptes. Pour les SAS, les modalités de mise en oeuvre de l’article L. 227-9-1 sont précisées par l’article R. 227-1, issu du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, qui énonce qu’elles ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les seuils qu’il prévoit pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat des commissaires aux comptes. Pour la garde des Sceaux, ces deux textes conduisent donc à un traitement uniforme des mandats en cours au 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 227-9-1, dès lors qu’aucune interruption anticipée du mandat du commissaire aux comptes n’est possible.




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Références

- Sociétés. Sociétés par actions simplifiées. Fonctionnement. Réglementation : réponse le 15 septembre 2009 de la garde des Sceaux à la question n° 56383 de Michel Terrot du 28 juillet 2009 - cliquer ici

- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - cliquer ici
- Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 227-9-1 - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 823-3 - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2009/09/15 (...)