Effets d'une confusion de patrimoine

Une SARL a été mise en redressement judiciaire. Un jugement a prononcé l'extension de son redressement à une SCI pour confusion des patrimoines en retenant l'existence de flux financiers anormaux entre les deux sociétés. Un autre jugement a arrêté le plan de continuation des deux sociétés, et la totalité des créanciers des deux sociétés a été intégralement payée grâce à la vente d'un immeuble appartenant à la SCI. La SCI a assigné la SARL pour voir ordonné le partage de l'indivision qui aurait existé entre les deux sociétés. Dans un arrêt du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande. Elle a retenu que, par l'effet de l'extension de la procédure collective de la SARL à la SCI, en raison de la confusion de leurs patrimoines, les deux sociétés s'étaient trouvées réunies en une procédure collective unique avec patrimoine commun et unicité d'actifs et de passif, sans pour autant que l'extension fasse disparaître la personnalité morale de chacune des sociétés, ni acquérir à l'ensemble concerné une existence juridique propre. De plus, la confusion des patrimoines n'avait existé que dans le cadre de la procédure collective et avait cessé lorsque le tribunal, après exécution du plan, avait mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et ordonné la radiation des inscriptions relatives au redressement judiciaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI le 30 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que la demande de la SCI était sans objet.





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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.715) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2008 - cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 17, Entreprise en difficulté, § 8, p. 5
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