CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ?

Dans le cadre d’un litige opposant Gaz de France - Berliner Investissement SA, une société ayant son siège en France et constituée jusqu’en 2002 sous la forme juridique de société par actions simplifiées, à l’office fédéral des impôts au sujet de l’imposition des bénéfices distribués à celle-ci par Gaz de France Deutschland GmbH, dont le siège est en Allemagne, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande de décision préjudicielle. Cette demande porte sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents. Dans un arrêt en date du 1er octobre 2009, la CJCE a estimé que l’article précité doit être interprété en ce sens qu’une société de droit français ayant la forme d’une SAS ne peut être considérée comme une société d’un Etat membre au sens de la directive du 23 juillet 1990, dès avant que ladite directive soit modifiée par la directive du 22 décembre 2003.
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Références

- CJCE, 1er octobre 2009, affaire C-247/08, Gaz de France - Berliner Investissement - cliquer ici

- Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - cliquer ici

-  Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - cliquer ici

Sources

CURIA, 2009/10/02 - http://curia.europa.eu/

Mots-clés

Droit communautaire - Droit des sociétés - Droit fiscal - Libre circulation des capitaux - Société mère - Société par actions simplifiées - SAS - Société d'un Etat membre (...)