Discussion au Sénat de l'extension aux entreprises du bilan environnemental et sociétal

Le 7 octobre 2009, le Sénat débat de la partie du projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui prévoit d'élargir l’obligation faites aux sociétés cotées de publier un rapport de développement durable sur la manière dont elles appliquent les principes de responsabilité sociale et environnementale, aux entreprises comptant plus de 500 salariés et dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros. L'article 83 du projet de loi prévoit aussi d'élargir le dispositif aux entreprises non soumises au code de commerce, aux mutuelles, aux coopératives ou aux compagnies financières. Les gérants de SICAV et de fonds communs de placement devraient également indiquer s'ils prennent en compte ou non la préoccupation de développement durable dans le choix de leurs investissements.

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Références

- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, article 83 - cliquer ici

Sources

Les Echos, 2009/10/07, p. 4 - http://www.lesechos.fr

Compléments

Presse généraliste :

"Des bilans carbone pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés" - Les Echos, 2010/02/12-13, p. 4 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'environnement - Droit des sociétés - Obligation des entreprises - Grenelle de l'environnement - Grenelle 2 - Grenelle II - Rapport de développement durable - Bilan environnemental et sociétal - Responsabilité sociale et environnementale - Extension (...)