La réforme des retraites chapeaux adoptée à l'Assemblée nationale

Le Plan de financement de la sécurité sociale adopté mercredi 25 novembre 2009 par les députés durcit l'utilisation des retraites chapeaux. Auparavant, les trois taux de contribution spécifique versée au titre des retraites chapeaux étaient respectivement de 6 % pour le taux sur les contributions versées par les employeurs et confiées à un prestataire extérieur, de 12 % pour pour le taux sur les primes administrées en interne par les entreprises, et de 8 % pour le taux sur les rentes versées. A partir du 1er janvier 2010, ces taux seront doublés et passeront donc à 12, 24 et 16 %. En second lieu, les entreprises ne pourront plus gérer en interne leurs "retraites chapeaux". Enfin, dès qu'elles auront dépassé le plafond de sécurité sociale de huit fois, les rentes versées aux dirigeants retraités seront soumises à une contribution additionnelle de 30 %, en plus des 12 , 24, ou 16 % de départ.© LegalNews 2017

Références

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 1976 - cliquer ici

Sources

La Tribune, 2009/11/26, p. 4 - cliquer ici

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Présentation du PLFSS pour 2010 - Legalnews France, 2009/10/02

Mots-clés

Droit social - Droit fiscal - Droit des sociétés - Retraite chapeaux - Retraite à prestation définie - PLFSS - Sécurité sociale - Dirigeant d'entreprise - Primes - Taxe (...)