Le droit des affaires passe au vert

Mélissa Ferchaux et Vincent Brenot observent l'adaptation du droit des affaires aux objectifs de préservations de l'environnement. Ils relèvent et commentent les futures modifications apportées par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle II", adopté le 9 octobre 2009 par le Sénat. Ces changements concerneraient les commissaires aux comptes, le rapport annuel des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de gestion, la possibilité pour une société mère de prendre à sa charge les obligations de prévention ou de réparation des dommages causé à l'environnement incombant à sa filiale "défaillante", la procédure spécifique au cas de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une filiale exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
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Références

- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle II" - Sénat, dossier législatif - cliquer ici

Sources

Option Finance, 2009, n° 1054, 30 novembre, Cahier Entreprise et expertises, Dossier, p. 40, Mélissa Ferchaux et Vincent Brenot

Mots-clés

Droit des sociétés - Droit de l'environnement - Grenelle II - Engagement national pour l'environnement - Commissaire aux comptes - Rapport annuel - Société d'investissement à capital variable - Sicav - Société de gestion - Société mère - Société fille - Filiale - Obligation de prévention - Réparation des dommages - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Installation classée - Protection de l'environnement - ICPE (...)