Versement de la pension de retraite octroyée à un dirigeant de SA

En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil d’administration de cette société avait souscrit à son égard, le 29 août 2001, un engagement particulier de retraite additionnelle qui avait été réitéré le 3 février 2005 et que cet engagement avait pris effet le 18 février 2006, date à laquelle il avait atteint l’âge de 60 ans, l’ancien dirigeant a fait assigner la société C. en paiement de sommes correspondant aux deux premières annuités de retraite. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Si le bilan de son action de 1992 à 2005 était positif, il n’était pas pour autant établi que les services dont il se prévalait, qui avaient été rendus par lui dans l’exercice de ses fonctions de président du conseil d’administration, justifiaient l’allocation d’une rémunération venant s’ajouter à celle qu’il avait perçue au titre de ces fonctions.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-70.302) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008 - cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 22, 30 novembre, § 1, p. 2

Mots-clés

08-70302 - Droit des sociétés - Droit social - Société anonyme - Retraite additionnelle - Service rendu - Bilan positif - Président (...)