L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ?

La SARL E. a été constituée par quatre associés à parts égales dont MM. X. et Y. Les associés ont apporté un cinquième du capital avec obligation de libérer le solde dans les cinq ans et M. Y. a été désigné comme gérant. Après que l'assemblée des associés a autorisé M. Y. à déposer le bilan, M. X. l'a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce, afin qu'il lui soit ordonné de s'acquitter de sa part de capital social non libéré lors de la constitution de la société et de procéder à l'appel de fonds correspondant envers les deux autres associés. La cour d'appel de Montpellier, le 20 mars 2008, a condamné M. Y. à procéder à la libération de sa part de capital social au motif que l'action de M. X. était fondée sur l'alinéa 5 de l'article 1843-3 du code civil, ce dont il résulte qu'elle n'était pas une action sociale mais une action propre à tout intéressé d'une part, et que d'autre part, au vu de l'article 1843-3, alinéa 5, du code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2009, en prononçant sur le fondement du texte susvisé une condamnation à libérer une part de capital social qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel l'a violé par fausse application. Elle casse l'arrêt d'appel.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 (pourvoi n° 08-16.433) - cassation de cour d'appel de Montpellier du 20 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée) - cliquer ici

- Code civil, article 1843-3 alinéa 5 - cliquer ici

Sources

JCP entreprise, 2009, n° 48, 26 novembre, § 2125, p. 32, note de Pascal Gourdon

Mots-clés

08-16433 - Droit des sociétés - Sociétés commerciales - Capital social - Libération - Action propre - action sociale - Associé - Apport - Débiteur - Assignation (...)