François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas de faillite. Actuellement, en cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. La réforme s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires. Elle vise à permettre la création d'un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. En cas de problème, les créanciers ne pourraient saisir que le patrimoine affecté. © LegalNews 2017
Références
- Proposition de loi relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Sénat, Dossier législatif - cliquer iciSources
Le Figaro, 2009/12/03, p. 21 - cliquer ici
La Tribune, 2009/15/04, p. 5 - cliquer ici
Les Echos, 2009/12/04-05, p. 5 - cliquer ici
Compléments
Edition spécialisée :
"Le patrimoine privé prochainement protégé par un statut spécifique" - L'Agéfi actifs, 2009/12/11-17, p. 6 - www.agefiactifs.com
Presse généraliste :
"Patrimoine des entrepreneurs : la caution personnelle garantie" - Les Echos, 2010/01/22-23 - Cliquer ici
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Mots-clés
Droit des affaires - Entreprise - Patrimoine personnel - Faillite - Liquidation judiciaire - EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
