Retrait d'un associé et reprise des apports en nature

L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social. Les époux X. ont participé en 1971 à la constitution de la société civile immobilière V. à laquelle ils ont apporté en nature des terrains en contrepartie desquels ils ont reçu des parts sociales. Les époux X., invoquant de justes motifs de retrait, ont assigné la SCI et ses autres associés pour obtenir l'autorisation de se retirer de la société et la restitution en nature des biens apportés. La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 26 mars 2009, les déboute de leur demande. Elle retient que le retrait d'un seul associé n'entraîne pas dissolution de la société, qui subsiste. Son exercice implique une réduction du capital social par annulation des parts sociales de l'associé se retirant, opération assimilable à un rachat de droits sociaux et non constitutive d'un partage partiel anticipé. Au surplus, les dispositions de l'article 1844-9 du code civil ne peuvent recevoir application que lorsque l'actif social a été établi après paiement des dettes et remboursement du capital social, de sorte qu'un seul associé retrayant ne peut prétendre qu'au remboursement de ses droits sociaux mais pas à la reprise de son apport en nature.  La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que l'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 mai 2010 (pourvoi n° 09-14.747) - cassation de cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1844-9 - Cliquer ici

-  Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 231, 2 juillet, p. 20, note de Charles Brenac, "L'associé d'une société civile qui se retire peut-il reprendre ses apports en nature ?"

Sources

Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 231, 2 juillet - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-14747 - Droit des sociétés - Associés - Parts sociétés - Apports en nature (...)