Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire

L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le président du directoire. Lors de sa séance du 7 avril 2010, le comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) s'est prononcé sur la faculté pour le président du directoire de retirer seul un pouvoir spécial conféré par l’ensemble du directoire.  Pour la majorité du Comité juridique, il est manifeste que la délégation conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la société qui demeure le seul véritable mandant. Conformément au droit commun, ce mandant peut reprendre cette délégation de pouvoir par l’intermédiaire, s’agissant d’une personne morale, de ses organes représentatifs, et en particulier par le président du directoire, agissant seul. A l’égard des tiers, le président du directoire, disposant du pouvoir de représentation, peut mettre fin à la délégation de pouvoir. Dans l’ordre interne (vis-à-vis du directoire, voire de l’intéressé ou du conseil de surveillance), le président devra apporter les explications nécessaires et, le cas échéant, pourrait engager sa responsabilité si ce retrait était injustifié et source de dommage pour la société.© LegalNews 2017

Références

- Comité juridique ANSA n° 10-024 du 7 avril 2010 - Cliquer ici

- Actualité Francis Lefebvre, 1er juillet 2010, "Retrait par le président du directoire d'un pouvoir délégué à un salarié par le directoire" - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 2010/07/01 - www.efl.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Association nationale des sociétés par actions - ANSA - Délégation de pouvoir - Compétence du directoire - Président du directoire - Représentation légale - Opposabilité (...)