Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés. Mme X., associée de la société civile M. a notifié à ses coassociés, le 27 avril 2006, sa décision de se retirer de la société à compter du 1er mai 2006.
La société, faisant valoir que Mme X. était tenue de respecter un délai de préavis, l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre de sa participation aux frais de fonctionnement afférents à la période de six mois suivant la notification de son retrait. Mme X. a soutenu devant la cour d'appel que la société était irrecevable en ses demandes faute d'avoir préalablement soumis sa contestation à la tentative de conciliation imposée par l'article 22 des statuts.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel d'Agen a rejeté la fin de non recevoir au motif que l'absence de tentative de conciliation ne supprime pas l'intérêt à agir de la partie demanderesse qui poursuit l'exécution de la convention.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 15 juin 2010, elle retient que les statuts de la société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge et que son inobservation, invoquée par Mme X., entraîne l'irrecevabilité de la demande. © LegalNews 2017
La société, faisant valoir que Mme X. était tenue de respecter un délai de préavis, l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre de sa participation aux frais de fonctionnement afférents à la période de six mois suivant la notification de son retrait. Mme X. a soutenu devant la cour d'appel que la société était irrecevable en ses demandes faute d'avoir préalablement soumis sa contestation à la tentative de conciliation imposée par l'article 22 des statuts.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel d'Agen a rejeté la fin de non recevoir au motif que l'absence de tentative de conciliation ne supprime pas l'intérêt à agir de la partie demanderesse qui poursuit l'exécution de la convention.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 15 juin 2010, elle retient que les statuts de la société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge et que son inobservation, invoquée par Mme X., entraîne l'irrecevabilité de la demande. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2010 (pourvoi n° 09-16.323) - cassation sans renvoi de cour d'appel d'Agen, 9 juin 2009 - Cliquer iciSources
Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 7-8, juillet-août - www.lextenso.frMots-clés
09-16323 - Droit des sociétés - Retrait d'associé - Procédure de conciliation - Préavis (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
