Les actions d'autocontrôle

Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint. La société F., sous-filiale de la société J., détenait un certain nombre des actions composant le capital de cette société. La société Groupe Z. détenait dans le capital de la société J., par l'intermédiaire de ses filiales et sous-filiales les sociétés M. et G., une participation qui, compte tenu de la privation du droit de vote affectant les actions détenues en autocontrôle, lui conférait une minorité de blocage au sein des assemblées générales extraordinaires de la société J. En 2008, la banque B. a apporté à la société F. une créance qu'elle détenait sur un tiers et a reçu en contrepartie des actions nouvelles lui conférant 80 % des droits de vote. La société F. a apporté cette même créance à la société J. et a reçu en contrepartie des actions nouvelles lui conférant la majorité au sein de cette société. Les sociétés G., M. et le Groupe Z. soutenant que les opérations d'apport et d'augmentation du capital décidées lors des assemblées générales extraordinaires de la société J. et de la société J. de 2008 avaient été réalisées en fraude de leurs droits, et que les résolutions proposées lors de cette dernière assemblée avaient été adoptées grâce au vote de la société F. en violation des règles relatives à l'autocontrôle. Ils ont demandé l'annulation de ces décisions. La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 17 juin 2009, a dit que les actions détenues par la société F. demeuraient des actions détenues en autocontrôle par la société J. qui contrôlait la société F. conjointement avec la banque et M. A. au titre de l'action de concert existant entre eux.   La Cour de cassation confirme l'analyse des juges du fond. Dans un arrêt du 29 juin 2010, elle retient que le contrôle conjoint n'est pas exclu par le seul fait que l'un des concertistes détienne une majorité qui, en l'absence de concert, lui permettrait de déterminer seul les décisions prises en assemblée. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 29 juin 2010 (pourvoi n° 09-16.112) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 17 juin 2009 - Cliquer ici

- Actualité Francis Lefebvre du 23 juillet 2010, "Existence d'une action de concert" - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 2010/07/23 - www.efl.fr

Mots-clés

09-16112 - Droit des affaires - (...)