Un décret et un arrêté du 31 juillet 2012, publié au Journal officiel du 2 août 2011, simplifient les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés.
Ces textes concernent les commerçants et les personnes morales soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle.
Le décret comprend différentes mesures de simplification s'agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci.
La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, l'INPI a pour obligation de centraliser au RNCS l'ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant commercialement.
Il pourra désormais archiver électroniquement les documents reçus des greffes. Ces documents, qui ne sont plus matériellement des doubles, sont assimilés à des originaux. Le maintien de l'ensemble des dépôts et des demandes d'inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire "papier" était destiné à l'INPI. Le second exemplaire peut donc être supprimé.
Par ailleurs, le décret permet aux commerçants personnes physiques et aux sociétés de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet.
En outre, le texte allège la procédure de radiation d'office des sociétés ayant cessé leur activité en supprimant le recours au juge commis à la surveillance du registre et en permettant au greffier du tribunal de commerce de procéder lui-même à cette radiation. Le rapport de la radiation peut également être simplement demandé au greffier et le juge ne sera désormais saisi que des cas de refus du greffier.
Enfin, ce texte prévoit enfin différentes simplifications ou clarifications quant à l'accomplissement de (...)
