En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
MM. X. et Y. ont crée une société civile professionnelle d’architectes (SCP), chacun d’eux détenant pour moitié les parts sociales.
Suite au décès de M. Y., son épouse a sollicité en référé une expertise de gestion.
Refusant l’évaluation de l’expert, elle a assigné M. X. et la SCP afin de les voir condamnés au paiement de certaines sommes au titre du rachat des parts en cause et de la moitié des bénéfices réalisés par la société.
Néanmoins, pour limiter à 79.987,35 euros la somme allouée aux consorts Y. au titre des bénéfices distribuables de la SCP, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retenait dans une décision du 8 février 2011 que la vocation des ayants droit de Christian Y. à la répartition des bénéfices est prévue pendant le délai de dix-huit mois imparti pour parvenir à la cession des parts sociales litigieuses.
Dans son arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 31 et suivants du décret n° 77- 1480 du 28 décembre 1977, desquels résulte le principe suivant : "en cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur".
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- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012 (pourvoi n° 11-18.453), Mme Y. c/ M. X. et SCP Y. - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 février 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, article 24 - Cliquer ici
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Cliquer (...)
