En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
MM. X. et Y. ont crée une société civile professionnelle d’architectes (SCP), chacun d’eux détenant pour moitié les parts sociales. Suite au décès de M. Y., son épouse a sollicité en référé une expertise de gestion. Refusant l’évaluation de l’expert, elle a assigné M. X. et la SCP afin de les voir condamnés au paiement de certaines sommes au titre du rachat des parts en cause et de la moitié des bénéfices réalisés par la société. Néanmoins, pour limiter à 79.987,35 euros la somme allouée aux consorts Y. au titre des bénéfices distribuables (...)
