La Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 49 TFUE et 54 TFUE dans le cadre d’un litige au sujet d’une transformation transfrontalière d’une société de droit italien en société de droit hongrois.
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens "qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant pour des sociétés de droit interne la faculté de se transformer, ne permet pas, de manière générale, la transformation d’une société relevant du droit d’un autre Etat membre en société de droit national au moyen de la constitution de cette dernière".
Elle ajoute que ces articles du TFUE doivent être interprétés, dans le contexte d’une "transformation transfrontalière d’une société", en ce sens que "l’Etat membre d’accueil est en droit de déterminer le droit interne pertinent à une telle opération et d’appliquer ainsi les dispositions de son droit national relatives aux transformations internes régissant la constitution et le fonctionnement d’une société", telles que les exigences concernant la préparation d’un bilan et d’un inventaire d’actifs.
Toutefois, les principes d’équivalence et d’effectivité s’opposent, respectivement, à ce que l’État membre d’accueil :
- refuse, pour des transformations transfrontalières, la mention de la société ayant sollicité la transformation en tant que "prédécesseur en droit" si une telle mention de la société prédécesseur au registre des sociétés est prévue pour des transformations internes et
- refuse de tenir dûment compte des documents émanant des autorités de l’Etat membre d’origine lors de la procédure d’enregistrement de la société.
Références
- Communiqué de presse de la CJUE n° 98/12 du 12 juillet 2012 - “Lorsqu’un État membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à (...)
