La décision de dissoudre une société peut-elle être prise avec un effet rétroactif ?

Dans un avis du 30 mai 2012, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) estime que "la décision de dissoudre une société ne peut être assortie d'un effet rétroactif. Il n'est fait exception à cette règle que dans le cas visé à l'article L. 236-4 du code de commerce en matière de fusion et de scission".

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Références

- Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) n° 2012-025 du 30 mai 2012 - “Question : La décision de dissoudre une société peut-elle être prise avec un effet rétroactif ?” - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 236-4 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 3 août 2012, “La dissolution d'une société ne peut pas avoir un effet rétroactif” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des sociétés - Dissolution - Liquidation - Effet rétroactif - Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés - CCRCS (...)