Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives à la tenue des registres ou répertoires auprès desquels les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) sont susceptibles d'être inscrits :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les EIRL exerçant une activité commerciale ;
- le répertoire des métiers (RM) pour les EIRL exerçant une activité artisanale ;
- le registre de l'agriculture (RA) pour les EIRL exerçant une activité agricole ;
- le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les EIRL exerçant une activité d'agent commercial ;
- le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) pour les autres EIRL et donc à défaut de registre de publicité légale spécifique.
Ces mesures précisent, pour chaque registre ou répertoire, les modalités de transfert, qui s'effectue gratuitement et de manière dématérialisée, des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre ou répertoire.
Références
- Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0171, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr
