Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé.
Le locataire d'un domaine agricole a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisé à céder le bail à son fils. Trois mois plus tard, le bailleur lui a délivré un congé pour atteinte de l'âge de la retraite.
Le preneur a alors saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé et un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de la décision à intervenir sur l'autorisation de cession.
Celle-ci ayant été autorisée, elle a été réalisée et notifiée aux ayants droit du bailleur décédé.
L'un d'entre eux a repris l'action en nullité du congé, sollicité sa validation et l'expulsion du preneur et a parallèlement saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l'acte de cession, en résiliation du bail rural et en expulsion du locataire.
La cour d'appel de Reims n'a pas fait droit à ses demandes.
Ayant constaté que la cession du bail avait été notifiée au bailleur après avoir été judiciairement autorisée, les juges du fond en ont déduit que le congé pour âge devait être annulé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'indivisaire par un arrêt du 11 juillet 2024 (pourvoi n° 21-23.372).
Elle rappelle que même autorisée en justice, la cession ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.
Il en résulte que lorsque le preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé.
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Demande (...)
