Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses clients avant la réservation d'un voyage à Hawaï sur les risques ne pas obtenir les documents administratifs leur permettant d'entrer sur ce territoire en raison de la date rapprochée du départ envisagé.
Le 9 janvier 2019, après plusieurs échanges de courriels relatifs à la réalisation d'un voyage à Hawaï, avec un départ le 25 janvier 2019, une société spécialisée dans les voyages sur-mesure a proposé à un couple un projet au prix de 19.300 €, qu'ils ont accepté et payé le jour-même.
La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique a été refusée au motif que les époux devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en Iran.
N'ayant pu réaliser leur voyage, faute de disposer d'un temps suffisant pour obtenir ce visa avant la date du départ, les époux ont assigné le voyagiste en indemnisation de leur préjudice.
La cour d'appel d'Amiens a fait droit à leur demande.
Après avoir constaté qu'il avait été satisfait à l'obligation pré-contractuelle d'information prévue à l'article R. 211-4 du code de tourisme, les juges du fond ont retenu que la prestation ayant été spécialement conçue pour les époux par le voyagiste avec une date de départ prévue seulement seize jours après l'émission de l'offre de contrat, il appartenait à cette société, qui connaissait les restrictions à l'entrée sur le sol américain, de vérifier si les passeports des intéressés ne comportaient pas des mentions nécessitant l'obtention d'un visa et de les informer de la spécificité de leur situation ainsi que des délais requis pour faire les démarches en vue d'obtenir ce visa.
Il en résulte qu'en n'alertant pas les époux sur les risques de ne pas obtenir les documents administratifs leur permettant d'entrer aux Etats-Unis en raison de la date rapprochée du départ envisagé, ce qui constituait une information dont l'importance était déterminante pour leur consentement, la société a commis une faute engageant sa responsabilité.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond dans un arrêt du 25 septembre 2024 (pourvoi n° 23-10.560).
Elle précise que les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, (...)
