A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé.
Un propriétaire a donné à bail à ferme à un preneur diverses parcelles, qu'il a mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) d'une société, dont il était l'unique associé.
Le preneur est décédé, laissant pour recueillir sa succession sa conjointe survivante, qui a cantonné ses droits à la résidence principale, et ses quatre enfants.
Par lettre simple adressée à la société, le bailleur a notifié sa décision de résilier le bail.
Un des ayants droit du preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en constat de la continuation du bail à son profit, en rétablissement de l'accès aux parcelles et en indemnisation.
La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 2 juin 2022, a constaté la résiliation du bail, a déclaré l'occupant sans droit ni titre des parcelles et a ordonné son expulsion.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.158), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
De plus, la demande de résiliation adressée par le bailleur à une personne autre que celle des ayants droit du preneur est sans effet à leur égard.
En l'espèce, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que le bailleur avait notifié sa décision de résilier le bail par lettre simple.
Les ayants droit du preneur n'ont pas contesté avoir reçu cette demande.
Néanmoins, pour la Haute juridiction judiciaire, la lettre du bailleur en question avait été adressée à l'EARL et non aux ayants droit.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
