L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé.
Une société a conclu avec une autre entreprise un contrat prévoyant que la première proposerait et installerait, auprès de sites marchands partenaires, des solutions de paiement en ligne fournies par la seconde.
Par une lettre recommandée, la première société a notifié la cession de ce contrat à une tierce société.
Invoquant des factures impayées, le contractant a assigné le cédé en paiement d'une provision devant le président d'un tribunal.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 mars 2022, a rejeté la demande.
Les magistrats ont relevé que le contrat initial conclu entre les deux parties avait fait l'objet d'un traité d'apport partiels d'actifs.
Aucun des échanges de courriels entre le cédant et le cédé ne satisfait à la règle de l'article 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité, et au droit de la preuve des actes juridiques régi par l'article 1359 du code civil.
Ainsi, pour la cour d'appel, la cession dudit contrat était nulle.
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-15.958), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Pour la Haute juridiction judiciaire, contrairement à ce qu'ont estimé les juges d'appel, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.
Cependant, le défaut d'accord du cédé n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
