Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux.
Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, composé d’universitaires et de praticiens et présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.
Les contrats concernés sont la vente, l’échange, la location, l’entreprise, le prêt, le dépôt et le séquestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires (jeu, pari, rente viagère, etc.).
Ces contrats, utilisés tant dans le domaine des affaires que dans la vie privée, sont régis par des dispositions du code civil datant de 1804. Elles doivent être modernisées pour prendre en compte les évolutions de notre temps et refléter davantage l’importance prise par certains contrats considérés comme mineurs au XIXe siècle.
Il apparaît également nécessaire de consacrer certaines évolutions jurisprudentielles et de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats, réformé en 2016.
De juillet 2022 à janvier 2023, le ministère de la Justice a organisé une consultation publique sur l’avant-projet du groupe de travail, qui a permis de recueillir 65 contributions de professionnels et de spécialistes du droit de tous horizons. L’analyse des contributions est actuellement en cours par la direction des affaires civiles et du Sceau.
L’avant-projet de réforme et les contributions serviront à l’élaboration d’un projet par le ministère.
