Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. Une telle clause est abusive.
Par acte notarié du 22 juillet 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme W.
Après déchéance du terme, elle a engagé une procédure d'exécution forcée sur des immeubles appartenant aux emprunteurs.
Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale.
La cour d'appel de Metz a rejeté la demande des emprunteurs tendant à voir juger prescrit le titre exécutoire du 22 juillet 2008, a fixé la créance de la banque et a ordonné la vente forcée par adjudication de leurs immeubles.
Les juges du fond ont exclu le caractère abusif de la clause qui stipulait la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur.
Ils ont retenu que la déchéance du terme a été prononcée après une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont les emprunteurs disposaient pour y faire obstacle et que la clause prévoyait la sanction du non-respect de l'obligation principale du contrat de prêt, conformément au mécanisme de la clause résolutoire.
Dans un arrêt du 22 mars 2023 (pourvoi n° 21-16.044), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Elle précise que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de (...)
