Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une réduction du prix du voyage ?
Saisi d'un litige opposant deux touristes allemands à un organisateur de voyages après leur retour anticipé pour cause de pandémie de Covid-19, le tribunal régional de Munich a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait. Celle-ci prévoit que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
Dans son arrêt rendu le 12 janvier 2023 (affaire C-396/21), la CJUE indique qu’un voyageur a droit à une réduction du prix de son voyage à forfait lorsqu’une non-conformité des services de voyage compris dans son forfait est due à des restrictions qui ont été imposées sur son lieu de destination pour lutter contre la propagation d’une maladie infectieuse, telle que la Covid-19.
Elle ajoute que pour être appropriée, la réduction de prix doit s’apprécier au regard des services compris dans le forfait concerné et correspondre à la valeur des services dont la non-conformité a été constatée.
La Cour précise que les obligations de l’organisateur résultant du contrat de voyage à forfait comprennent, non seulement, celles qui sont explicitement stipulées au contrat, mais également celles qui y sont liées résultant du but de ce contrat.
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CJUE : tourisme en temps de pandémie - Legalnews, 19 septembre 2022
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