Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en une perte de chance et ne peut faire l'objet de dommages et intérêts correspondant aux loyers non perçus.
Une société a donné en location du matériel d'éclairage et de sonorisation.
La société locataire a été mise en redressement judiciaire. L'administrateur provisoire a résilié le contrat trois mois plus tard.
Estimant qu'il avait commis une faute en laissant le contrat de location se poursuivre en sachant que la société débitrice n'était pas en mesure de payer les loyers courants, le bailleur a assigné l'administrateur en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de loyers subie entre le jugement d'ouverture et la résiliation du contrat.
La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande et alloué à la société la somme de 36.000 € à titre de dommages et intérêts.
Les juges du fond ont retenu que le préjudice résultant de l'absence de résiliation du contrat était constitué des trois mois de loyers dus et impayés entre le jugement d'ouverture et la résiliation, ce préjudice étant certain et découlant directement de l'abstention fautive de l'administrateur
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-14.250).
Selon elle, même si l'administrateur avait résilié le contrat de location de matériels dès le jour du jugement d'ouverture, rien ne garantissait que la bailleresse fût parvenue à relouer ces matériels immédiatement après leur restitution et de surcroît pour un loyer identique, de sorte qu'en présence d'un aléa, le préjudice de perte de loyers subi par la société ne pouvait consister qu'en une perte de chance.
