Si l'employeur doit rémunérer le temps alloué aux délégués syndicaux, ces derniers doivent indiquer, à sa demande, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.
Un salarié, ayant exercé différents mandats de représentation du personnel, a été payé au titre de ses heures de délégation.
L'employeur, considérant que le délégué syndical n'avait pas utilisé son crédit d'heures conformément aux missions qui lui étaient imparties, a sollicité le remboursement des heures payées.
Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs qu'une utilisation non conforme aux missions du délégué n'était pas démontrée.
Statuant sur le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 11 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le représentant du personnel devait indiquer, à la demande de l'employeur, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.
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