Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée et il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Un salarié a signalé au président de sa société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité.
Par la suite, il a été licencié pour faute grave.
Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, invoquant son statut de lanceur d'alerte et que son licenciement constituait des représailles de l'employeur contre cette alerte.
La société faisait valoir que le salarié invoquait de mauvaise foi le statut de lanceur d'alerte dès lors qu'il avait lui-même sciemment mis en place des procédures irrégulières qu'il prétendait ensuite avoir dénoncées.
Elle a jouté que cette dénonciation avait un caractère intéressé, exclusif du bénéfice du statut de lanceur d'alerte. Elle prétendait que le salarié avait repris à son compte la dénonciation de pratiques irrégulières faite par d'autres salariés afin de tenter d'obtenir des conditions de travail plus favorables, tant au regard du montant de sa rémunération que d'avantages en nature.
La cour d'appel de Paris a déclaré nul le licenciement du salarié.
D'abord, elle a constaté que les faits visés dans la lettre de licenciement comme relevant de "menaces et chantages" à l'égard de la direction de la société faisaient référence aux courriers que le salarié avait adressés à celle-ci pour l'aviser des faits illicites relevant de la sécurité et l'informer des démarches qu'il entendait entreprendre auprès des autorités de contrôle et du procureur de la République.
Ensuite, elle a constaté que le salarié n'avait pas dénoncé mensongèrement les faits reprochés à la société, en sorte que sa mauvaise foi n'était pas établie.
Elle a ainsi fait ressortir que le salarié avait été licencié pour avoir relaté de bonne foi des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser le délit prévu par l'article L. 617-4 du code de la (...)
