La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de recrutement sur un poste d'animateur agent mobile à la RATP, était objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime, et que le refus de reconvoquer la candidate à la suite de son refus de communiquer sa date de naissance était nécessaire et approprié.
Une candidate a postulé à la RATP via un CV anonymisé. Elle a été présélectionnée et orientée vers un emploi d'animateur agent mobile. Convoquée à une journée de tests, elle a contacté la RATP pour demander à modifier la date de ce rendez-vous. Elle a alors refusé de communiquer sa date de naissance. En considération de ce refus, la RATP a refusé de la convoquer de nouveau.
Soutenant que le refus de la RATP de la reconvoquer caractérisait une discrimination indirecte liée à l'âge, la candidate a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire.
La cour d'appel de Paris a débouté la candidate de ses demandes au titre de la discrimination indirecte en raison de l'âge.
Les juges du fond ont retenu que la phase d'anonymat du recrutement avait pris fin dès la première convocation de la candidate à une journée de sélection et qu'il était "d'usage courant que tant les administrations que les entreprises utilisent la donnée de l'âge (non interdite de collecte par la Cnil) pour s'assurer de l'identité des personnes qui les sollicitent".
Ils ont relevé d'une part que la RATP ignorant l'âge de la candidate ne pouvait l'avoir discriminée pour ce motif, d'autre part que la RATP avait un motif légitime pour connaître la date de naissance des candidats au regard des exigences d'âge requises pour l'accès éventuel au statut.
Enfin, la cour a relevé que la RATP veillait à une pratique professionnelle du recrutement respectueuse de l'égalité des chances de tous dans l'accès à tous ses emplois et avait détaillé un listing des nouveaux agents recrutés par tranche d'âge.
La Cour de cassation censure cette analyse : dans ce listing, aucun des agents recrutés n'avait plus de 56 ans. Or, la candidate faisait valoir être âgée de 57 ans, avoir postulé en raison de l'anonymat de la phase de sélection promue par la charte de la diversité signée par la RATP et avoir refusé de (...)
