Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Une assistante administrative a été licenciée avec dispense d'exécuter le préavis. Elle a, deux semaines plus tard, adressé à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son licenciement en retenant que la rupture du contrat de travail, qui s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, est en l'espèce intervenue le 15 octobre 2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indique qu'à la date du 30 octobre 2009, sa grossesse a débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16 octobre 2009, et non le 15 du même mois comme allégué par l'intéressée.
Saisie, la Cour de cassation censure, dans un arrêt du 2 juillet 2014, la décision des juges du fond au motif qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée justifiait avoir avisé son employeur de son état de grossesse dans le délai légal, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l’article L. 1225-5 du code du travail, selon lequel le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
