Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.
Le 19 janvier 2017, une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie, a été déposée au Sénat.
Ce texte relève que l'article L. 3243-2 du code du travail prévoit la dématérialisation du bulletin de paie tout en permettant au salarié de s'y opposer et de continuer à recevoir son bulletin de paie sous forme papier.
Les fonctionnaires de l’Etat qui sont dans l'incapacité d'accéder à leurs bulletins en ligne ont également cette possibilité.
Les auteurs du texte soulignent l’absence de dispositions dans le cas des salariés dont l'employeur a opté pour un des régimes simplifiés, figurant dans le code de la sécurité sociale, qui ne prévoient que l'envoi des documents sous forme dématérialisée. Les salariés n'ont donc pas la garantie de pouvoir continuer à recevoir un bulletin de salaire sur support papier.
La proposition de loi prévoit donc d’encourager la dématérialisation tout en tenant compte des situations particulières justifiant des dérogations, y compris dans le cas des régimes simplifiés, et souhaite, à ce titre, modifier l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie, n° 317, de Gaëtan Gorce et plusieurs de ses collègues, déposée le 19 janvier 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3243 -2 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 133-5-8 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 janvier 2017 - www.senat.fr
