Choix d'un expert par le CHSCT pour la restructuration de plusieurs établissements

Dans le cadre d’un projet de restructuration intéressant trois établissements, le Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la SNCF a décidé de recourir à une mesure d’expertise confiée à un cabinet de conseil. La SNCF a contesté ce choix, devant la juridiction des référés, soutenant que cet expert ne disposait d’aucune compétence technique dans le bâtiment. La cour d’appel de Montpellier a énoncé que la mission confiée au cabinet de conseil relevait d’une expertise technique en bâtiment et n’entrait pas dans son domaine de compétence. Celui-ci ne présentant donc aucune garantie pour mener à bien la tâche confiée, un tel choix était constitutif d’un abus manifeste justifiant son annulation. Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation censure cette décision retenant que le cabinet de conseil disposait d’un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la production, ce qui excluait tout abus.




© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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