L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé

Mme X., qui a été en arrêt de travail pour maladie, a demandé à son employeur d'organiser une visite de reprise. Celui-ci lui a répondu qu'il organiserait une visite de reprise dès qu'elle aurait repris le travail. Mme X. a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages intérêts. Dans un arrêt du 28 mai 2008, la cour d'appel d'Amiens a rejeté les demandes de la salariée. Les juges du fond ont énoncé que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail. Tant que la reprise effective du travail n'a pas eu lieu et que la visite de reprise n'a pas été effectuée au plus tard dans le délai de huit jours après la reprise du travail, le contrat de travail demeure suspendu. La cour d'appel en a déduit que seule l'absence de reprise du travail imputable à la salariée, conditionnant l'organisation de la visite obligatoire, n'a pas permis de mettre fin à la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 octobre 2009 au visa des articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail. La Haute juridiction rappelle que si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. Elle en déduit que le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé les textes susvisés en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée qui n'était plus couverte par des arrêts de travail avait écrit à l'employeur pour lui demander d'organiser une visite de reprise et de lui attribuer un poste compatible avec son invalidité.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments