Un projet d’ordonnance relatif au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail a été présenté aux organisations syndicales du ministère du Travail.
Lors d’un comité technique ministériel du 14 janvier 2016, un projet d’ordonnance relatif au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail, pris en application de la loi "Macron" du 6 août 2015, a été présenté aux organisations syndicales du ministère du Travail.
Ce projet vise à définir les nouvelles prérogatives du système d’inspection du travail et à améliorer les modes de sanction.
Le projet d’ordonnance prévoit ainsi d’inscrire dans le Code du travail la garantie d’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail dans l’exercice de leurs missions.
En outre, ce texte renforce les moyens d’intervention de l’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail.
Pour favoriser la mission des agents de contrôle, ce projet prévoit d’élargir leur accès aux documents détenus par l’employeur.
Ce texte ouvre aussi la possibilité à l’administration d’infliger elle-même des amendes aux entreprises.
Pour améliorer la rapidité et l’efficacité du traitement judiciaire de certaines infractions au code du travail, ce projet prévoit la possibilité pour l’administration de recourir au mécanisme de la transaction.
Enfin, ce projet prévoit la poursuite du plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail jusqu’en 2019.
© LegalNews 2017Références
- Projet d’ordonnance relative au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2016, n° 16999, 18 janvier, p. 3-4, “Le projet d’ordonnance sur les pouvoirs de l’inspection du travail est dévoilé” - Cliquer ici
