La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à un plafond de ressources intégrant, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2024 (pourvoi n° 23-40.025), la Cour de cassation estime que ces dispositions, qui soumettent le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) à la prise en compte des revenus du concubin de la personne invalide, sont susceptibles de priver cette personne d'une prestation destinée à garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal lorsque le plafond de ressources globales du couple est dépassé, plaçant ainsi la personne invalide dans une situation de dépendance financière à l'égard de son concubin qui n'est pourtant tenu envers elle d'aucune obligation légale de nature patrimoniale.
Pour la Haute juridiction judiciaire, la question posée présente dès lors un caractère sérieux au regard des principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, du droit de mener une vie familiale normale et du droit de propriété, énoncés aux articles 1er, 2 ,13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, et au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, pris notamment en ses dixième et onzième alinéas.
En conséquence, il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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