Les modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales sont fixées.
Le décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, publié au Journal officiel du 25 novembre 2023, précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt.
Publié le même jour, le décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 fixe le barème de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales à Mayotte.
Les dispositions de ces deux décrets entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
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