L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre du vivant des partenaires ?
Deux ressortissants français, résidant en France et salariés au Luxembourg, ont enregistré une déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (Pacs) auprès du tribunal d’instance de Metz.
Après le décès de son partenaire à la suite d’un accident de travail, la requérante a sollicité l’octroi d’une pension de survie auprès de la caisse nationale d’assurance pension (Luxembourg). Cette demande a été rejetée au motif que le Pacs enregistré en France n’avait pas été inscrit au répertoire civil luxembourgeois du vivant des deux parties contractantes et qu’en conséquence, il n’était pas opposable aux tiers.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation (Luxembourg) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l’existence d’une éventuelle discrimination indirecte.
Dans son arrêt rendu le 8 décembre 2022 (affaire C-731/21), la CJUE dit pour droit que le droit de l'Union s’oppose à une réglementation d’un Etat membre d’accueil qui prévoit que l’octroi au partenaire survivant d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre Etat membre d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans le premier Etat membre d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, soit subordonné à la condition de l’inscription préalable du partenariat dans un répertoire tenu par ledit Etat.
En l'espèce, la législation luxembourgeoise pose, à l’égard d’un partenariat conclu et enregistré dans un autre Etat membre selon les règles pertinentes de cet Etat, une condition à laquelle n’est pas soumis un partenariat conclu au Luxembourg. En effet, ce dernier est automatiquement inscrit dans les registres. Selon la CJUE, cette législation est susceptible de défavoriser les ressortissants d’autres Etats membres et d’instaurer une inégalité de traitement indirectement fondée sur la nationalité.
La Cour considère enfin qu'en vue d’assurer l’opposabilité du Pacs aux tiers et garantir le respect des conditions pour l’octroi d’une pension de survie, il serait suffisant de produire un document officiel émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel celui-ci a été (...)
