Reconnue coupable de travail dissimulé, la plate-forme Deliveroo est condamnée à régler à l’Urssaf 9,7 millions d’euros pour ne pas avoir réglé des cotisations et contributions sociales
L’Urssaf reprochait à la plate-forme britannique Deliveroo d’avoir dissimulé 2.286 emplois de livreurs en Ile-de-France entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2016. En conséquence, elle lui reprochait de ne pas avoir versé les cotisations sociales afférentes.
Dans un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris considère que "la SAS Deliveroo, qui se définit comme une plate-forme de mise en relation, ne se borne pas à mettre en relation des clients finaux et des restaurants partenaires qui ne sont jamais en contact, mais exécute elle-même la livraison des repas préparés par le truchement de livreurs, de sorte que la livraison relève indissociablement de son activité".
Les juges relèvent également qu'une partie du matériel des livreurs était fourni par Deliveroo, que la plateforme leur rappelait régulièrement leurs obligations et fixait unilatéralement la rémunération ou encore que les livreurs encouraient des sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation de leur contrat commercial.
Le TJ condamne ainsi Deliveroo France "à verser à l’Urssaf Ile-de-France la somme de 6.431.276 € au titre des cotisations et contributions sociales, outre la somme de 2.489.570 € au titre des majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé, et la somme de 756.033 € au titre des majorations de retard provisoires".
La plateforme britannique a dénoncé une procédure "ni régulière ni équitable" et a annoncé son intention de faire appel.
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