Une proposition de loi, ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 750), relative l’amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, a été déposée au Sénat le 5 juillet 2022.
L’objectif de ce texte est d’améliorer le dialogue pour éviter les contentieux.
L’article 1er propose, par la modification de l’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, que toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible, en première page du document, en rappelant la faculté de la personne concernée de se faire assister d’un conseil pour effectuer les recours.
L’article 2, quant à lui, souhaite ajouter un alinéa à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir que pendant le recours préalable devant la commission de recours amiable, les personnes concernées soient invitées à se faire entendre si elles le veulent.
L’article 3 complète l’article L. 217-7-1 I du code de la sécurité sociale pour que, dans le cadre de la médiation, dès lors que le directeur ou les services de l’organisme ne suivent pas les recommandations formulées, ceux-ci soient dans l’obligation de motiver leur refus auprès de l’intéressé.
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