Pas de suspension des aides sociales facultatives

Protection sociale / Cotisations
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Le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une délibération autorisant la suspension des aides sociales facultatives aux personnes ayant fait l’objet d’un rappel à l’ordre, ayant refusé l’accompagnement parental, fait l’objet d’un jugement définitif pour trouble à l’ordre public ou ayant causé un préjudice à la commune.

Le conseil d’administration du centre communal d'action sociale d'une commune a décidé d’autoriser son président à suspendre l’accès aux aides facultatives, prévues par le règlement de l’aide sociale facultative, adopté le 22 juin 2020, aux personnes ayant fait l’objet de rappels à l’ordre, ayant refusé l’accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles, ayant fait l’objet d’un jugement définitif pour trouble à (...)

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