La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union. Cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de sécurité sociale.
En l’espèce, une employée de maison, affiliée au système spécial de sécurité sociale prévu par la législation espagnole, a demandé une cotisation au titre de la protection contre le risque de chômage afin d’acquérir le droit aux prestations. La trésorerie générale espagnole a rejeté sa demande au motif que la possibilité de cotiser au système spécial en vue d’obtenir une protection contre le risque de chômage est expressément exclue par la législation.
L'employée de maison faisait valoir, près le tribunal administratif espagnol, que la législation nationale plaçait les employés de maison dans une situation de détresse sociale lorsque leur emploi cessait pour des raisons qui ne leur sont pas imputables.
Le juge a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter la directive du 19 décembre 1978 sur le principe d’égalité en matière de sécurité sociale afin de déterminer s’il existait, dans la législation espagnole, une discrimination indirecte fondée sur le sexe, interdite par cette directive, étant donné que la catégorie de travailleurs en cause constitue un groupe composé presque exclusivement de personnes de sexe féminin (95 %).
Dans le même registre que l’avocat général qui avait déposé ses conclusions dans cette affaire le 30 septembre 2021, la CJUE a estimé, dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C-389/20), que ladite directive s’opposait à une telle mesure nationale excluant les prestations de chômage des prestations de sécurité sociale accordées aux employés de maison par un régime légal, à partir du moment où cette disposition désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, et qu’elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
En effet, après avoir rappelé ce qui constituait une discrimination indirecte fondée sur le sexe, la Cour a tenté d’analyser si la situation a priori discriminatoire répondait à un objectif (...)
