Publication au JO d'un décret prologeant la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022.
Le décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée :
- aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
- aux salariés des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- aux salariés des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.
Il modifie par ailleurs la période maximale d'autorisation d'activité partielle.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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