Publication au JO d'un décret prologeant le taux d'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022.
Le décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021, publié au même Journal officiel, prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable :
- aux employeurs d'établissements fermés administrativement ;
- aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Il modifie également les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires permettant aux entreprises relevant des secteurs protégés de bénéficier d'un taux horaire d'allocation majoré.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 décembre 2021, à l'exception des modalités relatives à l'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires permettant aux entreprises relevant des secteurs protégés de bénéficier d'un taux horaire d'allocation majoré prévues au I de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes d'indemnisation au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.
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