Publication au JO d’un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable à compter du 1er janvier 2022.
Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022.
Il fixe en outre à 8,37 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, versée :
- aux employeurs des secteurs fermés administrativement ;
- aux employeurs situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré ;
- aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
- aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2021.
© LegalNews 2022 (...)