Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021, publié au Journal officiel du 22 septembre 2021, prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, que ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du régime afin qu'elles soient allouées à la prise en charge partielle ou totale des cotisations des auteurs des arts graphiques et plastiques.
Le texte procède en outre à diverses actualisations de terminologies en cohérence avec certaines évolutions législatives du code de la sécurité sociale.
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