Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage à compter de 2022.
Un projet de loi (n° 4439) ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 a été présentée en Conseil des ministres et déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2021.
Cette ordonnance organise le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage à compter du 1er janvier 2022.
Elle poursuit la simplification des démarches pour les entreprises :
- avec la mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole, deviendront progressivement l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations et contributions ;
- avec l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) qui contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.
L’ordonnance aménage la fréquence de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d’apprentissage qui s’effectuera, à compter de 2022, mensuellement et non plus annuellement.
Le solde de la taxe d’apprentissage comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrés annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA.
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Contributions employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : ordonnance - Legalnews, 24 juin 2021
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