Publication au JO d'une ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier et prolongeant certaines mesures prises pendant la crise sanitaire.
Présentée en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 précise le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :
- aux salariés en CDD au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ;
- aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
L’ordonnance prolonge par ailleurs un certain nombre de mesures prises pendant la crise sanitaire. Sont ainsi prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les mesures relatives au placement en activité partielle et en l’activité partielle de longue durée des salariés protégés.
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