Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à adapter les modalités de versement des allocations familiales afin de faire face au faible taux de natalité et à l’évolution de la société française.
Une proposition de loi (n° 4120) visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.
Cette loi a pour objectif de réformer le système des allocations familiales afin qu’il soit en phase avec le contexte économique de la France.
L’article 1 propose d’octroyer les allocations familiales dès le premier enfant et jusqu’au cinquième enfant à charge.
L’article 2 restaure le principe d’universalité des allocations familiales. Cela signifie que toute famille pourra recevoir, qu’importent ses ressources, un montant de prestation identique en fonction du nombre d’enfants.
L’article 3 rétablit l’avantage maximal en impôt résultant du quotient familial en augmentant les plafonds actuellement applicables.
L’article 4 prévoit une suspension automatique des allocations familiales lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes.
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